L’an deux mille six, le lundi 27 mars à 20 h 30 le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude MARTIN, Président, à la Maison du Pays d’Alby.

Nombre de délégués titulaires présents : 22
Nombre de délégués suppléants présents : 0
Date de convocation du Conseil : 16 mars 2006

Présents : MARTIN Jean-Claude, BERTONE Claudette, PIROT Valérie, DELORME Noëlle, DUPASSIEUX Georges, PERRON Jean-Pierre, DALEX Roland, PELLISSIER Jean-Claude, GUERRAZ Jean-Claude, BESSON Bernadette, VERNEY Marcel, CHATELAIN Gérard, FARGIER Gilles, BUGUET Jean-Pierre, DAVIET Robert, RIGOT Georges, ALCARAS Julien, BAUQUIS Alain,  DEBUISSON Denis, EXCOFFIER  Henri, BARRACHIN Christian, LE ROUX Marc.

Absents : VARNIER Denis, SALOMON Gérard, MEUSNIER-DELHAYE François, DUBOIS Jean-Louis, FERROUD Emile, VIRET Nathalie, LIEVOIS Jérôme, REMILLON Alain.

Madame Noëlle DELORME est élue secrétaire de séance.

Assistaient également à la séance au rang du public :
Mme Thérèse MORFIN, responsable du secteur social, enfance, jeunesse,
M. Raphaël VIVIANT, responsable du secteur Assainissement
M. Patrick LECONTE, Directeur général des services,

I- PROCES-VERBAL du 23 janvier 2006 :
Le conseil adopte à l'unanimité le procès-verbal du 23 janvier 2006.

II- BUDGET PRIMITIF 2006 :
II-a) Les grandes orientations du budget 2006
En préambule M. MARTIN, expose les grandes orientations du budget 2006 :

Les nouveautés du budget 2006 :
• Extension du service de la crèche H-G à partir de novembre 2006  (MAC)
• Emménagement dans les locaux du Relais Médico-social (CTL, fin du chantier, Fonctionnement, …)
• SPANC (lancement de l’étude diagnostique)
• Des équipements importants:
- le lancement des travaux d’aménagement de la ZAC d’ORSAN
- le solde de la construction du Relais Médico-Social (RMS),
- le Bâtiment relais Entreprises,
- le parking Maison de Pays
- et des Acquisitions Foncières
• Travaux d’Assainissement (Alby Vx Bourg rive gauche et rive droite)
• Une forte réduction de l’annuité de la dette (202K€)

Avec maintien de la fiscalité :
· Taux de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) inchangé à 14,98 %
· Progression de la base fiscale de 7,45 % (3,64 % en 2005)

Une hausse des dépenses de fonctionnement de 2 % (9 % en 2005)
dont une augmentation des charges de personnel de 15 % (17 % en 2005) qui s’explique par l’impact sur une année complète de l’intégration du personnel de la structure multi-accueil (crèche halte garderie) jusqu’alors sous statut associatif et par les créations d’emplois sur deux mois, fin 2006, du personnel lié à l’extension de la structure multi accueil.

Une épargne nette prévisionnelle de 1 817 230 €  (675 175 € en 2005)
soit 23 % (10 % en 2005) des recettes réelles de fonctionnement dégageant une marge d’autofinancement de 23 % (9 % en 2005) sur les dépenses d’équipements.

II-b) La présentation détaillée du budget 2006

M. LECONTE, Directeur Général des Services,  présente au conseil les différents postes budgétaires qui permettent de dégager un autofinancement prévisionnel de 1 817 230 €. Détaillée dans un document de commentaires, la présentation consolidée, hors opérations d'ordre et de transferts, du budget principal et des budgets annexes reprend les éléments suivants :

Dépenses réelles de fonctionnement :                                                           4 978 759 € (+ 2 %)

Charges à caractère général : 1 303 227 € (+ 2 %, 1 283 935 € en 2005)
Dans ce chapitre sont rassemblées les charges liées au fonctionnement interne de la collectivité telles que, achat de prestations de services, fournitures, petits équipements et études, transports scolaires, électricité, entretien réparation, maintenance, impôts.
On observe une stabilisation de ce chapitre avec une augmentation limitée à  19 292 € soit 2 %.

Charges de personnel :  1 241 288 € (+ 15 %, 1 082 953 € en 2005) (voir les pages 17 à 21 des commentaires).
Les frais de personnel augmentent de 15 % par rapport à 2005.
Cette augmentation s’explique par (page 18) :

a) les variations dites modulables :
l’extension du multi accueil sur la fin de l’année 2006,
5 auxiliaires, 19 466 € , 1 Educatrice de jeunes enfants pour le RAM 9 200 €
Les heures de secrétariat accueil du RMS 5 200 €
Les heures de ménages et d’entretien 5 000 €
D’autres postes sont transformés :
Pour la structure Multi accueil et pour les CLI transformation des CES et CEC en CAE, soit 21 083 €

En contrepartie un poste est supprimé au SPAC, - 24 674 €.

b) les variations obligatoires :
L’augmentation générale des traitements de 0,5 %, les cotisations sociales, ainsi que l’impact sur une année complète de l’intégration des postes de la crèche halte garderie 76 398 €, un remplacement pour maladie.

Ainsi, compte tenu de ces modifications dans les effectifs, des avancements statutaires et d’une augmentation générale des traitements de 0,5%  prévue pour 2006, les charges de personnel progressent de 158 339 € et représentent un impact budgétaire supplémentaire de 64 217 € . Il est à noter que ces charges représentent 24,91 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce taux reste relativement stable au fil des années. (Tableau page 21).

ð Le conseil adopte à l'unanimité l’inscription budgétaire des postes proposés (pages 17 à 21  des commentaires) et le nouvel organigramme des services. Une définition plus précise des postes sera toutefois élaborée par la commission sociale dans le courant de l’année avant de créer les postes et d’ouvrir le recrutement.

Frais de gestion et dépenses imprévues  1 913 744 € (- 2 %, 1 951 098 € en 2005)
On trouve dans ce chapitre les dépenses qui "sortent" de la collectivité telles que les subventions et les contributions aux EPCI (voir les pages 22 et 23 des commentaires).
La diminution de 37 355 €  de ce chapitre est constituée par :
Une réduction de 3,26 % de l’enveloppe des subventions aux associations (suppression de la subvention à la crèche et transfert des cotisations au C/6281)
Une augmentation de 4 % des participations aux organismes extérieurs ainsi que d’une provision de                      56 638 € en dépenses imprévues.
Une stabilisation de la subvention d’équilibre aux budgets annexes avec un montant de 472 798 € + 0,5 % (470 694 € en 2005).

La liste des propositions de subventions appelle des remarques du conseil sur deux d’entre elles : La subvention à l’amicale du personnel de 8 936 € et le groupement d’employeurs de 1 200 €. Les élus souhaitent revoir au prochain bureau la subvention à l’amicale. Compte tenu de l’adhésion de nouvelles communes, les élus souhaitent obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement et le montant de la participation des collectivités à cette association.
Pour le groupement d’employeurs, la demande officielle de subvention n’étant parvenue qu’aujourd’hui, une proposition sera faite à un prochain conseil après examen en commission économie.

NB : La réforme de la M14 permet de prévoir une enveloppe budgétaire de subventions et de délibérer séparément sur la liste des subventions accordées. Ainsi, il est proposé de voter un crédit de 192 682 € à l’article 6574 : subvention de fonctionnement et de délibérer sur les subventions sur lesquelles le conseil est d’accord, à savoir :

ð Le conseil adopte à l'unanimité le tableau des subventions proposées (sur une enveloppe de 192 682 €)  pour un montant global de 141 746 € selon la répartition suivante :
Ecole de Musique du Canton d'Alby (aide au fonctionnement)                      39 090 €
Maison de la Nature de Gruffy (aide au fonctionnement)                                                                 2 060 €
ADMR du Canton d'Alby (aide au fonctionnement)        20 000 €
Office du Tourisme de l'Albanais (aide au fonctionnement )        12 733 €
Office du tourisme de l'Albanais (indemnité guide)             166 €
A. S. Collège (aide au fonctionnement)             700 €
La Grive (aide au fonctionnement)                                                                                                    2 300 €
Basket Pays d'Alby (aide au fonctionnement)             2 500 €
Amicale Laïque ski (aide au fonctionnement)                           2 592 €
Football club Pays d'Alby (aide au fonctionnement)                         12 265 €
Etoile sportive football de Saint-Félix (aide au fonctionnement)                          2 420 €
Club des Randonneurs du Chéran (école de ski)             1 068 €
Club des Randonneurs du Chéran (sentiers vtt)                     500 €
Club des Randonneurs du Chéran (convention PDIPR) 600 €
Mémoire des Pays du Chéran             1 555 €
Foyer du collège (aide au fonctionnement)             6 720 €
Judo club Cusy (aide au fonctionnement)             2 500 €
Tennis-club-Saint-Félix                                                                                                                           700 €
Souvenir-Français (aide au fonctionnement)                                                                                           255 €
Mission locale (aide au fonctionnement)              1 200 €
Canton lit au Pays d’Alby              1 530 €
Cyclamen                510 €
CAE Rumilly développement (convention)             7 000 €
Annecy Initiatives (convention)            11 358 €
Forum Emploi 500 €
Jeunes agriculteurs (subv exceptionnelle concours de labour)             3 000 €
Association passerelle (distribution)             2 000 €
Association Passerelle (impression)             3 924 €

Une enveloppe de 40 800 € est inscrite pour le Contrat Temps Libre.

Frais financiers : 520 500 € (- 12 %,  590 824 € en 2005)
(Voir les annexes au budget qui reproduisent l'état de la dette, ainsi que le graphique de régression de la dette page 28 des commentaires).
A noter la diminution importante de l’annuité de la dette (capital et intérêts) de 202 792 €  par rapport à 2005, ce qui permet de dégager des marges de manœuvre.

NB : Il existe une différence entre les budgets  comparés 2005 et 2006 qui sont des prévisions et l’état de la dette qui s’établit sur le réalisé. La part capital de l’annuité était plus élevée au BP 2005 car sur le budget TVA elle servait à l’équilibre du budget avec les opérations d’ordre de la vente ADS.

Dépenses réelles d'investissement :                                                              9 231 629 € (+ 53 %)

Remboursement du capital de la dette 950 942 € (-23 %, 1 232 050 € en 2005).

Dépenses d'équipement 7 611 293 € (- 5 %, 7 999 579 € ,voir le document commentaires pages 24 à 27)

Les dépenses d'équipement hors assainissement, sont constituées principalement par l’inscription de 2 107 000 € pour l’aménagement de la ZAC d’ORSAN en convention de mandat avec la SEDHS, le solde des travaux du Relais Médico-social pour 1 558 001 €, et le Bâtiment relais de jeunes entreprises à St-Félix : 1 244 000 €.
Le projet d’extension de l’EHPAD à Gruffy pour un montant 2 400 000 € sera inscrit en report au BS 2006 ainsi que les crédits pour les acquisitions foncières de la ZAC des grands Champs pour 611 000 €.

Le programme de travaux d’assainissement se poursuit à un rythme moindre, à raison de 1 638 401 € pour 2006. Il reste malgré tout le 2ème poste de dépenses d’investissement.
Globalement, on observe une diminution de 388 000 € sur ce chapitre, soit une baisse de 5 % des dépenses d'équipement brut par rapport au BP 2005.

Les principaux investissements de 2006 sont les suivants:

ZAC d’ORSAN (CPA avec la SEDHS) : 2 107 000 €
Travaux d'assainissement (report 2005 et tranche 2006) : 1 638 401,47 €.
Le Relais médico-social (solde) : 1 558 001 €
Le Bâtiment relais de jeunes entreprises à St-Félix : 1 244 000 €
Acquisitions foncières près du collège 1ère tranche: 400 000 € (reconduction)
Parking et chemin piéton vers la maison de pays : 194 000 €
l’Aire d’accueil des gens du voyage (Acq. Fonc .64 000 € et M.O. 93 049 €)

M.MARTIN, Président, souhaite revoir à la baisse le coût d’aménagement de l’aire d’accueil. D’autant que des informations récentes laissent envisager un désengagement de l’Etat sur ce dossier qui serait transféré au Conseil Général. La négociation pour l’acquisition du terrain avance. En effet, l’entreprise CURIOZ, propriétaire souhaite étendre son implantation. Une limitation de l’emprise de l’aire d’accueil à 4 000 m² doit être envisagée.

Recettes réelles de fonctionnement :                                                           7 746 931 € (+ 13 %)

Produit des services : 988 631€ (- 3 %, 1 020 126 € en 2005)
Sur ce chapitre sont comptabilisées la redevance d'assainissement et la participation aux travaux (600 000 €,                       - 13 650 € par rapport à 2005) page 33 et 34 des commentaires, les prestations de service du CLI en baisse de 35 000 € afin de s’aligner sur le réalisé 2005,  les recettes des inscriptions aux transports scolaires et les remboursements des frais des personnels mis à disposition du SMIAC, du service des repas pour les écoles primaires et du service de portage de repas.
Il convient de noter un changement d’imputation des ventes de terrains qui passe en investissement C/024 sauf pour les cessions de terrains aménagés (lotissement) qui restent comptabilisées au BTVA C/7015 en compte de stock pour 145 820 €.

Impôts et taxes  2 801 169 € (+ 8 %, 2 594 968 € en 2005)

a) TEOM (page 35 des commentaires) :
Il est rappelé que le calcul de la TEOM a été modifié par délibération du conseil du 19 septembre 2005 afin de prendre en compte les dernières dispositions législatives et d’intégrer les services spécifiques dans la répartition par habitant. L'appel de fonds du SITOA pour 2006 s'élève  pour le fonctionnement à 732 813,49 € au lieu de 674 125 € (+ 8,7 %) auquel il convient d’ajouter les achats de conteneurs pour un montant de 4 540,71 € ( soit 3 837,73 €, FCTVA déduit) . Il est rappelé que la CCPA a adopté le principe d’une subvention d’équilibre dégressive de 12 % en 2003 à 6 % en 2006) pour absorber l’impact de la mise en place de la TEOM sur l’ensemble des communes.
La communauté de communes prenant en charge 44 241,25 € dans le cadre de cette subvention d'équilibre, seuls           693 112 € auquel il convient d'ajouter 3 837,73 € pour les achats de conteneurs, seront couverts par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
ð Le conseil adopte à l'unanimité le tableau de répartition des taxes d'enlèvement des ordures ménagères sur chaque commune du canton et les différents taux de cette taxe appliqués à chaque commune. A titre d’information, le taux moyen de la TEOM sur le canton est de 9,29 % contre 8,83 % en 2005.

b) Contributions directes :
Compte tenu du passage à la TPU en 2004, la CCPA ne fait plus appel aux taxes additionnelles. Le produit fiscal sans augmentation du taux progresse de 145 605,60 € en valeur brute grâce à la variation des bases de 7,45 %, l’allocation compensatrice versée par l’Etat, qui correspond à des dégrèvement divers, diminue de 6 664 €.
Les recettes de la CCPA progressent globalement de 139 941,60 €, soit 7,03 % (voir commentaires page 29)

Enfin, le taux de la TPU correspond au taux moyen pondéré des taxes professionnelles du canton dans l’année qui précède l’instauration de la TPU, soit 14,98 %. Etant parvenu à la dernière année de la période d’unification des taux, il est proposé de le maintenir pour 2006.

La réforme de la TP votée par le parlement entrera en vigueur en 2007. Celle-ci prévoit un plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. L’état compensera la différence. Cependant toute nouvelle augmentation de taux décidée par la collectivité sera à la charge de celle-ci pour les entreprises plafonnées, soit la moitié des entreprises de la CCPA.

ð Le conseil adopte à l'unanimité les taux d'imposition suivants :

DECISION EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Libellés Bases Notifiées Variation Taux votés Variation Produit voté Variation
des bases par le conseil de taux par l'assemblée du produit
(N-1) N 2006

Taxe Professionnelle Unique          14 026 000 € 7,45 % 14,98% 14,98% néant         2 101 094,80 € 7,45 %

TOTAL          14 026 000 €        2 101 094,80 €

Dotation et participation :  3 367 288 € (+ 31 %, 2 574 484 €) :
Ce chapitre comptabilise les recettes de la dotation globale de fonctionnement (D.G. F), de la Dotation de Développement Rural (DDR) dont une part (129 000 €) sera inscrite au BS 2005 (voir page 30 du fascicule commentaires), des subventions de fonctionnement au titre, des services sociaux (CTL, Multi accueil), des transports scolaires et celle du pôle social (394 238 €) ainsi que la subvention fiscale représentant la part des salaires dans la taxe professionnelle désormais intégrée à la DGF.
Le montant de la Dotation d’intercommunalité de la DGF n’étant connu qu’en avril prochain une somme de 330 243,01 € (+ 5,83 %) a été inscrite au budget primitif. Cette somme correspond au montant fixé pour 2006 par la Commission des finances locales multipliée par le nombre d’habitants DGF 2005.
L’ensemble du chapitre enregistre une augmentation de 31 % par rapport à 2005 imputable à des subventions temporaires (la DDR du site Picon 2ème tranche et du bâtiment relais et les subventions de la CAF pour le pôle social).

Autres recettes de fonctionnement : 589 843 € ( - 6 %, 626 457 € en 2005)
On trouve dans ce chapitre les revenus des loyers (voir page 31 du fascicule commentaire) en augmentation  de              9 000 € , le remboursement par l'Etat (CNASEA) pour les postes de CES, CEC et emploi-jeunes, ainsi que le remboursement des charges locatives et des frais de repas des écoles primaires.
Avec la réforme de la M14, il convient de noter un changement d’imputation des ventes de terrains qui passe du C/775 en FCT au C/024 en investissement sauf pour les cessions de terrains aménagés (lotissement) qui restent comptabilisés au BTVA C/7015 en compte de stock pour 145 820 €.
Ces changements d’affectation rendent difficiles une comparaison entre les deux exercices sur ce chapitre.

Il est précisé que cette année le montant des recettes de ce chapitre diminue de 379 747 €.

Recettes réelles d'investissement:                                                              7 611 294 €  7 324 404 € (+ 3,9 %)

Voir Page 6 des commentaires
Emprunt  à souscrire pour financer les investissements :   4 039 372 € (- 8 %, 4 392 416 € en 2005)

Recettes d'équipement :  1 754 691 € (- 40 %,  2 931 988 €).
Sont enregistrés sur ce compte le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les subventions de l’agence de l’eau et du conseil général pour les travaux d’assainissement, ainsi que les subventions en annuité du conseil général en diminution de 19 % (voir page 32 des commentaires).
La forte diminution de ces recettes s’explique par les crédits reportés en assainissement qui seront inscrits en dépenses et en recettes au BS.

Le conseil adopte à l’unanimité le budget primitif qui dans sa présentation consolidée, hors opérations d'ordre et de transfert, s'équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 13 540 995 € au titre de l'exercice 2006 (14 140 440 € en 2005).

III) DELIBERATION SUR LES PROVISIONS :

La réforme de la compta M14 dispose que les provisions réglementées disparaissent (C 14). Les provisions pour risques et charges ( C15) sont conservées mais font l’objet d’une modification. En effet, elles doivent :
- Soit faire l’objet d’une délibération si la collectivité souhaite conserver l’ancien système des provisions budgétaires.
- Soit ne pas délibérer ; en ce cas les provisions sont gérées de manière semi-budgtaire.
L’avantage de la 1ère méthode c’est que les fonds affectés en provision participent de l’équilibre budgétaire et ne font l’objet d’un mandat que si le risque s’est réalisé. Dans l’autre cas, la provision nécessite un mandat dès lors qu’elle est constituée. En résumé dans le 1er cas on inscrit la dépense sans la réaliser forcément, dans le 2ème cas la dépense est réalisée et les fonds sont gelés jusqu’à la reprise du risque.
Le conseil adopte la méthode des provisions budgétaires.

IV) ASSAINISSEMENT :

IV-a ) Avenants aux travaux du réseau d’Alby - La Capettaz (prog 044).
Le conseil adopte l’avenant n°1 avec la société FERRAND pour le lot terrassement-réseau, en moins value de      87 109,75 € qui ramène le marché à un montant de 192 002,34 € HT, ainsi que l’avenant n°1 avec la société EUROVIA pour le lot revêtement de surface, en plus value de 24 295,46 €, qui porte le marché à 141 446,00 € HT.

IV-b) Avenants aux conventions de financement avec le SMDEA :
Le conseil adopte les avenants aux conventions de financement avec le SMDEA relatives aux Taux des prêts consentis par le syndicat à la Communauté pour les dossiers suivants :
Montant du Programme Prêt Durée Taux
- prog 044 : ALBY, La Capettaz Rive droite : 150 802 € HT   55 667 € 20 ans 3,11%
- prog 051 : CHAINAZ, Chez Dupassieux : 650 100 € HT 390 000 € 30 ans 3,45%
- prog. 052 : ALBY, Masigny-Le Collège : 340 670 € HT 151 000 € 30 ans 3,45%

V- ECONOMIE :

V-a) Augmentation de capital de la SEDHS :
La Société d’Equipement de Département de la Haute-Savoie a décidé une augmentation de son capital afin de développer un nouvel outil de gestion d’immobilier à destination du secteur économique par le biais de sa filiale URBISED commune à la Caisse des Dépôts et Consignation et au Crédit Agricole des Savoie. Ainsi cette société peut intervenir pour la réalisation de parcs d’activités économiques ou d’implantations de jeunes entreprises.
Le conseil décide de souscrire à hauteur de 250 actions de 16 € chacune au capital de la SEDHS, soit un montant total de 4 000 €.

V-b) Autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel :
Le conseil autorise l’agent chargé de mission à l’économie à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et à assurer le remboursement de ses frais de déplacement jusqu’à un maximum de 6 000 KM par an.
M. RIGOT indique que cette agent a engagé un programme de rencontre en entretien individuel avec toutes les entreprises de la zone qui débouchera sur un bilan et des actions à mener en complémentarité de celles du Comité d’Action économique.

V-c) Subvention du conseil général pour le lot 2 de la ZI des Grands Vris :
Le conseil général accorde une subvention de 41 558,70 € répartie sur 10 ans pour l’aménagement d’un terrain de 7 291m² sur la zone des Grands Vris vendues à la société A.D.S. (Architecture Décoration Services). Le conseil autorise le Président à signer la convention de financement  correspondante.

VI- TRAVAUX – AMENAGEMENT D’UN PARKING :
M. le Président rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parking près de la maison de pays a été confié au cabinet PROFILS ETUDES pour un taux de 8,3 %. Il convient aujourd’hui de fixer par avenant le  forfait définitif à un montant de 9 648,36 € HT. Le conseil adopte cet avenant.

VII- DIVERS :
VII-a) Affectation de résultat du budget CLI 2004 (Délibération rectificative) :
Lors du vote du Compte administratif 2004 du Service Chantier Local d’Insertion, le conseil avait décidé d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement en réserve d’investissement (C/1068). Or le budget d’investissement étant lui-même excédentaire cette affectation est inutile. Aussi, le conseil accepte de rapporter sa précédente décision et décide d’affecter la totalité de l’excédent en report de fonctionnement.

VII-b) Contrat Global de Développement de l’Albanais : Désignations à la commission Habitat-Infrastructures-transports :
En plus de M. Fernand PEILLOUD, Conseiller général du Canton, membre de droit, le conseil désigne pour siéger à la commission Habitat-Infrastructures-transports créée par le SIGAL les 6 délégués suivants :
M. Jean-Claude MARTIN, Georges RIGOT, Roland DALEX, Marc LE ROUX, Jean-Pierre PERRON, Denis DEBUISSON.
VII-c) Convention de solidarité pour la contribution au service de protection incendie et de secours pour la ZI Espace Leaders entre la Communauté de Communes du Pays d'Alby et la commune d'Alby-sur-Chéran
Monsieur MARTIN rappelle que, compte tenu des modalités de financement du S.D.I.S. qui prennent en compte le potentiel fiscal des communes, la commune d'Alby finance pour le compte de la Communauté de Communes du Pays d'Alby le service de protection incendie pour le territoire de la zone industrielle Espace Leaders sur laquelle elle ne perçoit pas de taxe professionnelle.
Le Conseil de Communauté décide de reconduire la convention de solidarité pour la contribution au S.D.I.S. entre la Communauté de Communes du Pays d'Alby et la commune d'Alby pour un montant de 11 672,86 € au titre de 2006.

VII-d) PLAJ’ de Pâques 2005 - Régularisation :
Madame DELORME, Vice-Présidente rappelle au Conseil de Communauté les conditions de réalisation des activités du Contrat Temps libre. Pendant les vacances de Pâques 2005, des associations ont proposé des activités sportives et culturelles aux enfants et aux adolescents du canton ; les associations ont présenté le bilan moral et financier de ces activités. Cependant, une erreur s’est glissée dans le bilan de l’association Viuz-Animation qu’il convient de rectifier.
Le conseil décide d’attribuer la subvention rectificative suivante :
Viuz-Animation loisirs : 210 €.

VII-e) ZAC d’ORSAN, Convention avec le SELEQ pour l’enfouissement des réseaux secs :
Dans le cadre des travaux de la ZAC d’ORSAN, la commune de Saint-Félix a sollicité l’intervention du SELEQ pour des reprises de branchements électriques et téléphoniques en sous-terrain. La CCPA propriétaire des terrains concernés doit donner son accord à ces travaux par voie de convention avec le SELEQ.
Le conseil adopte la convention autorisant l’intervention du SELEQ sur le secteur de la ZAC d’Orsan pour la reprise de branchements électriques et téléphoniques.

VII-f) Contrats pris par délégation :
M. le président informe le conseil des contrats pris par délégation. Il s’agit :
- Mission de restructuration du site Internet de la CC du Pays d’Alby avec la société ANNECY-BERNARD, pour un montant de 6 350 € HT
- Etude du schéma de la ressource en eau avec la société EDACERE pour un montant de 16 900 € HT

VII-g) Informations diverses :
Monsieur le Président informe l’assemblée de la tenue d’un prochain bureau le 10 avril 2006 qui engagera une réflexion sur les actions à proposer au titre du Pays d’Alby dans le cadre de la 2ème phase du Contrat de Développement Rhône-Alpes.
Il envisage une réponse à l’Office du Tourisme  suite au rapport moral de cette association.
La convention et son avenant sur le financement du psychologue scolaire doivent être validés par les conseils municipaux et signer par les maires des communes des deux cantons. Les documents sont remis à M. Le maire de Viuz qui fera suivre au suivant.

La séance est levée à 22h50.

Le secrétaire,   Le Président,

Mme Noëlle DELORME Jean-Claude MARTIN