L’an deux mille quatre, le lundi 9 mai à 20 h 30 le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude MARTIN à la Maison du Pays d’Alby.

Nombre de délégués titulaires présents : 18
Nombre de délégué suppléant présent : 0
Date de convocation du Conseil :  28 avril 2005

Présents : MARTIN Jean-Claude, PIROT Valérie, DELORME Noëlle, DUPASSIEUX Georges, PERRON Jean-Pierre, , PELLISSIER Jean-Claude, GUERRAZ Jean-Claude, BESSON Bernadette, VERNEY Marcel, CHATELAIN Gérard, DUBOIS Jean-Louis, , BUGUET Jean-Pierre, RIGOT Georges, DEBUISSON Denis, EXCOFFIER  Henri,  BARRACHIN Christian, LE ROUX Marc, REMILLON Alain.

Absents : BERTONE Claudette, DUJOURD’HUI Séverine, SALOMON Gérard, DALEX Roland , MEUSNIER-DELHAYE François, FARGIER Gilles, FERROUD Emile, VIRET Nathalie DAVIET Robert, ALCARAS Julien, BAUQUIS Alain, , LIEVOIS Jérôme,.

Monsieur DUBOIS Jean-Louis est élu secrétaire de séance

Assistaient également à la séance au rang du public :
M. Fernand PEILLOUD, conseiller général,
M. Patrick LECONTE, Directeur général des services,
M. Raphael VIVIANT, Responsable du service Assainissement,
Mlle Géraldine VEILLET, Responsable du service Assainissement Non Collectif,
Mme Thérèse MORFIN, Responsable du secteur social, enfance, jeunesse.

I- Procès-verbal du 21 mars 2005 :
Le conseil adopte à l'unanimité le procès-verbal du 21 mars 2005.

II- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
II- a) Adoption du règlement du service d’assainissement non collectif :
Monsieur le Président expose que la commission chargée de l’assainissement de la Communauté de Communes a élaboré un règlement pour le Service Public Assainissement Non Collectif qui a pour objet d’organiser le fonctionnement du service et de régir les relations entre le service et ses usagers sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Alby. Conformément à la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ce service doit être mis en place avant le 31 décembre 2005.
Mlle VEILLET indique au conseil les principales dispositions du règlement dont chaque délégué a reçu un exemplaire pour préparer cette séance.

Le Conseil de Communauté décide d’approuver le règlement du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays d’Alby dont un exemplaire est joint en annexe, et d’autoriser Monsieur Le Président à veiller à la bonne application du dit règlement.

II- b) Redevance pour le contrôle de conception, d’implantation  et de bon exécution des installations d’assainissement non collectif.
Vus la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau et l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif, et conformément à l’article 20 du au règlement du service d’assainissement non collectif de la Communauté de communes du Pays d’Alby adopté ce jour, il convient de fixer les modalités d’établissement de la redevance  pour le contrôle de conception, d’implantation, et de bon exécution des installations d’assainissement non collectif. Un montant de 160 € plus 20€ par logement supplémentaire est proposé pour cette redevance. Des pénalités seront prévues en cas de refus de contrôle par l’usager.
M.MARTIN précise que cette redevance de vérification technique  concerne les nouveaux systèmes c'est-à-dire les installations neuves soumises à un permis de construire mais aussi les réhabilitations d’installations.
Pour le contrôle de bon fonctionnement, une redevance calculée par m3 d’eau consommée, est actuellement à l’étude par la commission d’assainissement et sera proposée au conseil avant le 31 décembre prochain pour être appliquée à compter du 1er janvier 2006.
En réponse à M.VERNEY, Mlle VEILLET précise que par comparaison avec d’autres collectivités, la redevance établie par la CCPA reste dans la moyenne ( entre 110 € à Albens et 200€ à Sallanches)

Le Conseil de Communauté décide
- De fixer, à compter du 1er juin 2005, le montant de cette redevance sur la base de l’indice Travaux Publiques TP01 valeur janvier 2005 pour une installation nouvelle  à 160.Euros (hors taxe) pour un logement.
- Dans le cas d’une installation groupée, ce montant est majoré de 20 euros par logement supplémentaire. Cette redevance sera révisée chaque année au 1er janvier par application de l’Indice Travaux Publiques TP01, (la date de dépôt de la demande constituant la date de référence pour le calcul de cette redevance).

III - Assainissement Collectif:
III-a) Dans le cadre du contrat lac, volet A1, année 2005, il convient de lancer l’appel d’offre des travaux du réseau de CHAINAZ-LES-FRASSES sur le secteur situé entre « chez Dupassieux » et le chef lieu (Programme 051) pour un coût estimatif de 820 000 € HT .
Le conseil décide de lancer l’appel d’offre pour ces travaux et de désigner la commission d’ouverture des plis comme suit :
Titulaires, outre M.MARTIN (Président), M. Jean-Claude GUERRAZ, M. Georges DUPPASSIEUX, M. Henri EXCOFFIER.
Suppléants : M.PERRON Jean-Pierre, M.VIVIANT Gilles, M. CHATELAIN Gérard.

III-b) Dans le cadre du contrat de rivière du Chéran, volet A1, il convient de lancer l’appel d’offre des travaux du réseau d’ALBY SUR CHERAN sur le secteur situé entre « Masigny » et le collège (programme 052)pour un coût estimatif de 406 108.60 € HT .
Le conseil décide de lancer l’appel d’offre pour ces travaux et de désigner la commission d’ouverture des plis comme suit :
Titulaires, outre M.MARTIN (Président), M. Jean-Claude GUERRAZ, Mme BERTONE Claudette,
Suppléants : Mme PIRROT Valérie Mme DUJOURD’HUI Séverine, DAVIET Robert.

III-c) Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre Tech’Hydro :
Le conseil valide l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’ALBY « Masigny »-Collège (Programme 052) dont les honoraires s’élèvent, après estimation définitive, à 26 161.28 € TTC.

IV- Compte administratif 2004:
Le conseil prend connaissance des documents relatifs au compte administratif 2004.
Monsieur LECONTE présente au conseil une vidéo-projection de la synthèse reprenant les principaux ratios du compte administratif tant en dépenses qu'en recettes, ainsi que les documents budgétaires qui mettent en évidence les résultats à reporter sur 2005. Après les investissements importants réalisés en 2002 (STEP de la plaine et collecteur d’amenée) l’année 2004 retrouve un rythme similaire à 2003 avec un montant d’équipement brut à l’investissement de 2 313 K€. En fonctionnement l’augmentation de 21% des dépenses s’explique par le passage à la Taxe Professionnelle Unique qui implique un reversement aux communes de l’Attribution de compensation pour un montant de 673 K€. A la clôture de l’exercice, l’épargne nette s’élève à 533 918 €.
Le Président s'absente de la séance durant le vote.
Le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le compte administratif 2004, qui s’établit après intégration des reports et affectation du résultat de 2003 à un excédent cumulé de fonctionnement de 2 618 998.96 € et un déficit cumulé d’investissement de 451 353.12 € .
Cela permet de dégager un résultat excédentaire de 2 167 645.84 € qui sera affecté en investissement au BS 2005, au compte « 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé »  pour un montant de 1 321 477 € (dont 1 000 K€ correspondant à un emprunt souscrit pour les travaux du pôle social) et le solde en report au budget de fonctionnement pour un montant de  846 168.39 € (se reporter aux tableaux distribués en séance).

V- Compte de gestion du receveur municipal.
Le conseil prend acte du compte de gestion du receveur municipal qui est conforme au compte administratif de la communauté.

VI- ECONOMIE :
VI- a) ZI des Crêts de Viry. Avenant n°1 à la convention de mandat avec la SEDHS pour la réalisation de l'aménagement du lotissement d’activité des Crêts de Viry :
Monsieur MARTIN rappelle à l'assemblée que par délibération du 12 novembre 2001, la Communauté de Communes du Pays d'Alby a confié à la Société d'Equipement de la Haute-Savoie l’étude et la réalisation de l’aménagement du lotissement d’activité des Crêts de Viry, sur la Commune d’Alby-sur-Chéran pour un montant prévisionnel de 564 061 € TTC. Or, après réalisation des études et des appels d’offres des travaux, il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à ce jour à 714 692 € HT (854 772 € TTC). C’est pourquoi, il convient de valider cette nouvelle enveloppe en adoptant l’avenant proposé pour un montant de 243 069 € HT (290 711 € TTC). Il rappelle qu’une Dotation de l’Etat (DDR) a été attribuée à cette opération pour un montant de 381 852 €.

Le Conseil de Communauté décide de valider la nouvelle enveloppe des travaux d’aménagement du lotissement d’activité des Crêts de  Viry à hauteur de 854 772 € TTC et d'adopter l’avenant N°1 à la convention de mandat du 8 janvier 2002 établie pour cette opération avec la Société d’Equipement de la Haute-Savoie (SEDHS) pour un montant de 290 711€ TTC.

VI-b) ZI crêts de Viry, Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) dans le cadre de la convention de mandat avec la S.E.D.H.S. (exercice 2004) pour la réalisation de l'aménagement ZI des Crêts de Viry :
Monsieur MARTIN indique à l'assemblée qu'en application de la convention en date du 8 janvier 2002, la Société d'Equipement de la Haute-Savoie a établi le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de l'exercice 2004 relatif à l’étude et la réalisation de l’aménagement de la Z.I. des Crêts de Viry. Le montant de travaux réalisés au 31 décembre 2004 s’élève à 305 151  TTC.

Le Conseil de Communauté décide
- de valider les comptes réglés par la S.E.D.H.S. dans le cadre de l'avance effectuée par la collectivité à la somme de 305 151  TTC au 31 décembre 2004,
- d'autoriser l'opération d'ordre budgétaire intégrant dans les comptes de la collectivité une première tranche de ces travaux correspondant à la partie publique de cet aménagement au budget général pour un montant de 197 717.74  TTC en débit au compte 2313 et en crédit au compte 238, le solde faisant l’objet d’une opération d’ordre ultérieure
- et de prévoir les crédits nécessaires au budget général aux comptes 2313 (pour la dépense) et 238 (pour la recette)
pour un montant de 197 717.74 € .

VI-c) Saint-Félix, local de la touvière - Contrat de bail avec la Société PETTINI
Monsieur RIGOT, Vice-Président chargé de l’économie indique que la Société PETTINI dont l'activité se situe dans le secteur de l’electricité générale, souhaite développer ses compétences dans le local de la touvière à Saint-Félix.
Les travaux d’aménagement étant réalisés par cette société, la commission économie propose un loyer réduit durant les 3 premières années. Le conseil adopte le contrat de location, sous le régime du bail commercial, pour une surface de 211 m² d’atelier dans le local de LA TOUVIERE à Saint-Félix à compter du 1er mai 2005 pour une durée de neuf années. Le montant du loyer est fixé à 485.30 € par mois hors taxes et hors charges, soit 2.30€ HT/m² durant les trois premières années et à 844 € par mois hors taxes et hors charges, soit 4€ HT/m² à compter du 1er mai 2008 indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction. La négociation n’est pas terminée avec cette entreprise.

VII-PERSONNEL :
VII-a ) Création de poste suite à avancement de grade :
Le conseil décide de créer un poste d’adjoint administratif principal à temps non complet pour permettre à un agent du service assainissement de bénéficier d’un avancement à ce grade à compter du 1er janvier 2005.

VII- b) Création d’un poste de chef d’équipe au CLI :
Le conseil décide de créer un poste de chef d’équipe aux Chantiers Locaux d’Insertion pour permettre une restructuration du personnel consécutive aux nouvelles dispositions législatives relatives aux contrats de travail aidés.
Une subvention sera demandée sur ce poste auprès du conseil général de la Haute-Savoie. A la demande des délégués présents, il sera procédé à une révision des tarifs des prestations aux communes.

VII-c) Avenant au contrat de travail d'un agent de service à temps non complet :
M.MARTIN propose de modifier le montant de la rémunération du personnel affecté à la préparation des repas pour les écoles primaires afin de prendre en compte l’expérience acquise dans ce travail. Le conseil adopte l'avenant qui porte le taux de rémunération à 70% de l'indice brut 277  à compter du 1er mai 2005.

VIII- Office de Tourisme - Désignation d’un délégué de la CCPA :
M.MARTIN indique que l’Office de Tourisme a modifié ses statuts lors de son Assemblée générale du 15 mars 2005. Les représentants des communes d’Alby et Rumilly seront désormais remplacés en tant que membres es-qualité du Conseil d’Administration par des représentants des communautés de communes du Pays d’Alby et du canton de Rumilly.
Le conseil désigne à l’unanimité, Monsieur Marc LE ROUX pour représenter la CCPA au CA de l’Office de Tourisme de l’Albanais.

IX- Transports scolaires, tarif 2005 de la carte de transport :
Monsieur MARTIN rappelle au conseil que l'organisation des transports scolaires est assurée par la Communauté de Communes du Pays d'Alby en qualité d'Autorité Organisatrice de 2ème rang (A.O.2). A ce titre, les élèves transportés bénéficient de la gratuité du service de transport moyennant une inscription annuelle dont le montant couvre une part des frais de secrétariat et de gestion assurés par la Communauté de Communes du Pays d'Alby. Avec une augmentation de 2.22% de la carte, la part de la CCPA serait réduite de 4€ par élève.
Pour l'année scolaire 2005-2006, le conseil décide de fixer le tarif de l'inscription à 46 euros par élève.

Monsieur RIGOT souhaite savoir qui du Président de la CCPA ou du Maire de la Commune est compétent pour
prendre la décision de supprimer un arrêt. La question sera examinée en commission scolaire.

X- Etablissement Public Foncier (EPF 74) :
M.MARTIN demande au conseil de valider la candidature de trois nouvelles collectivités à l’EPF. Avec ces nouvelles
adhésions le nombre d’habitants couverts par l’EPF s’élève à 230 000. En outre, il informe l’assemblée que les cinq
millions d’euros d’investissement prévus en 2005 pour des acquisitions sont déjà réalisés.
Le conseil décide d’accepter l’adhésion à l’EPF74 des Communes de La Clusaz, La Rivière-Enverse et Groisy.

XI- MULTI-ACCUEIL « les bambins du Chéran »
XI-a) Adoption du barème national de participations familiales

Madame  DELORME, Vice-Présidente chargée du cadre de vie et de la Solidarité, rappelle  que l’Association Familiale Rurale (AFR), gestionnaire du service multi-accueil « les Bambins du Chéran » a sollicité, par lettre en date du 26 novembre 2004, la prise en charge de ce service par la Communauté de Communes. Le conseil de Communauté a été informé de cette demande lors de sa séance du 31 janvier 2005. Depuis cette date, diverses démarches ont été effectuées auprès du Conseil Général, de la Préfecture, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la MSA afin de voir dans quelles conditions, la CCPA pouvait répondre à la demande de l’AFR, l’intégration étant envisagée pour le 1er juillet 2005.
La Caisse d’Allocations familiales, par lettre du 9 mars 2005 a pris note de ce projet d’intégration qui trouvera place dans le Contrat Enfance qui la lie à la CCPA  depuis le 7 décembre 2002.
Pour préparer la convention de prestations de service, la CAF demande que le Conseil de Communauté s’engage à appliquer aux familles le barème national   fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la forfaitisation des participations familiales.
L’aide financière de la CAF est conditionnée par cet engagement.
La participation des familles aux frais d’accueil est basée sur le principe d’un pourcentage calculé à partir des ressources du foyer en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’un enfant handicapé…
La participation des familles est progressive avec un tarif minimum (prix plancher),  forfait retenu en l’absence de ressources. L’application du barème national est obligatoire jusqu’au plafond de ressources  fixé par la CAF ;  au delà, le gestionnaire est libre soit de poursuivre l’application du barème, soit de geler les participations des familles, soit de fixer un plafond plus élevé.
L’AFR qui appliquait déjà des tarifs différenciés depuis plusieurs années, a adopté pour l’ensemble des prestations offertes aux familles, à compter du 1er janvier 2005, le barème national et la forfaitisation.
Mme PIROT signale que l’association a relevé le plafond de ressources à 6 000 euros, au delà duquel  les participations familiales sont gelées afin de tenir compte des revenus des utilisateurs et pour ne pas concurrencer les nourrices agrées.
Mme DELORME précise que pour les familles non allocataires CAF, la participation financière au frais d’accueil de l’enfant est calculée suivant les mêmes principes, la CAF remettant au gestionnaire, les directives détaillées de la CNAF applicables en la matière.
Pour les allocataires CAF, il existe un système informatisé sécurisé permettant aux gestionnaires de recueillir les éléments de calcul sur le fichier CAF, cette possibilité étant conditionnée par la signature d’une convention permettant d’apporter toutes les garanties de confidentialité.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter ce barème national et la forfaitisation des participations (contrat de garde signé avec la famille répartissant la participation financière de manière égale sur tous les mois de l’année).
Le Conseil de communauté , à l’unanimité accepte ces propositions.

XI-b) Convention de prestations de service avec la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Madame DELORME expose au Conseil que, dans le cadre des démarches préalables à l’intégration du service multi-accueil , une demande de participation financière a été présentée à la MSA. La Caisse de Mutualité Sociale des Alpes du NORD propose une aide au fonctionnement de la structure sous forme de prestations de service qui serait versée à la CCPA sous les conditions suivantes :

- présence d’enfants de parents ressortissants de la MSA
- application du barème national des participations familiales de la CNAF
- conditions d’accueil de qualité et respectueuses des réglementations en vigueur
- maîtrise des coûts de gestion de l’équipement
- information des familles et des partenaires locaux sur l’aide apportée par la MSA

En contre-partie de ces engagements, la MSA verserait une prestation de service unique calculée en complément des participations familiales pour couvrir 66% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CNAF sur présentation des justificatifs de présences correspondant.

Le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve la convention de prestations de service à passer avec la MSA-Alpes du Nord et autorise Monsieur le Président à la signer.

XII- SUBVENTION  du PLAJ’ de FEVRIER 2005 :
Madame DELORME rappelle au Conseil de Communauté les conditions de réalisation des activités prévues au Contrat Temps Libre.
Pendant les vacances de Février, des associations ont proposé des stages sportifs ou culturels aux enfants et aux adolescents du canton. Les participations familiales ne couvrant pas toutes les dépenses liées à ces animation, il est proposé d’attribuer les subventions d’équilibre suivantes :
- ALBY-LOISIRS (stages de hip-hop et de peinture-terre) : 1164,34 €
- BASKET-CLUB DU PAYS D’ALBY (stages de basket) : 145,20 €
- LES RANDONNEURS DU CHERAN (ski de fond et raquettes) : 758,55 €
- FOOT-BALL CLUB DU PAYS D’ALBY (stage de Foot-Ball) : 55,13 €
- VIUZ ANIMATION LOISIRS (stages d’équitation et de dessin) : 1468,70 €

XIII- QUESTIONS DIVERSES
XIII-a) Contrat Global de Développement action N°6, CONVENTION DE FORMATION AVEC ALAP-FORMATION
Madame DELORME rappelle que le Contrat Global de développement de l’Albanais prévoit  une action N°6 de formation en direction des salariés du chantier d’insertion et la plate-forme des services de proximité. Le maître d’ouvrage de cette action est la CCPA.
Par délibération en date du 21 mars 2005, le Conseil de Communauté a adopté le plan de financement de cette action et a sollicité l’aide financière du Fond Social Européen et de la Région.
ALAP-FORMATION a été sollicitée pour assurer cette formation. Une convention doit être passée avec cet organisme pour régler les modalités financières et pratiques de cette action de formation.
Le montant de la formation s’élève à 11 066 €
Les cours de remise à niveau en mathématiques et français se dérouleront les mercredis et jeudis suivant un planning arrêté d’un commun accord avec les responsables de services et les intervenants.
ALAP FORMATION fournira par écrit les bilans intermédiaires et définitifs collectifs et individuels de ces formations.

XIII-b) CONVENTION AVEC LE COLLEGE RENE LONG
Madame DELORME rappelle que dans le cadre du Contrat Temps Libre n°1 signé en 1998, une convention avait été passée avec le Collège René Long pour régler les modalités de mise à disposition d’un agent d’animation de la CCPA pendant le temps de la demi-pension.
Dans le cadre du CTL n° 2, une nouvelle convention a été négociée avec les Responsables du Collège pour permettre la poursuite des animations au collège,  définir les objectifs et les modalités d’intervention des deux animatrices auprès des élèves pendant l’interclasse. Les principales dispositions de cette conventions sont les suivantes :

- les animatrices sont présentes, en alternance, les lundi, mardi, jeudi et  vendredi entre 11 h 30 et 13 h 30. En cas d’absence de l’une ou l’autre, la CCPA ne s’oblige pas à la remplacer.
- Elles proposent un accueil et des activités de détente dans le respect du règlement intérieur du collège et du projet pédagogique annexé à la convention
- Elles disposent des locaux et installations sportives désignées par le Principal
- Les matériels et fournitures sont pris en charge par le Collège

Le Conseil de Communauté , à l’unanimité, approuve cette convention et autorise Monsieur le Président à la signer.

XIII-c) Election d'un délégué suppléant  de la Communauté de Communes au SITOA en remplacement d'un membre démissionnaire
Suite à l’élection de M.LEROY Jean-Yves au poste de titulaire, il convient d’élire un suppléant au comité syndical du SITOA pour le remplacer. Monsieur le Président lance un appel de candidatures pour un poste de délégué suppléant au SITOA. Monsieur Alain REMILLON ayant obtenu la majorité absolue des voix au 1er tour de scrutin est déclaré élu délégué suppléant au SITOA.

XIII-d) Aménagement de la Z.A.C. d’ORSAN à Saint-Félix, Constitution du jury de maîtrise d'œuvre :
Monsieur le Président expose qu'en vertu de l'article 25 du code des marchés publics et de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué un jury de maîtrise d'œuvre pour l’opération d’ Aménagement de la Z.A.C. d’ORSAN à Saint-Félix.
Après appel de candidatures, le conseil décide à l’unanimité,
- de composer le jury de maîtrise d’oeuvre de la façon suivante :
- Titulaires, outre le Président : Jean-Claude GUERRAZ, Georges RIGOT, Jean-Pierre BUGUET
- Suppléants : Georges DUPASSIEUX, Marc LE ROUX , Robert DAVIET
- de désigner deux représentants des maîtres d'œuvre dont les noms seront proposés par la chambre des ingénieurs
conseils de France.
-d'autoriser Monsieur le Président à convoquer ce jury pour procéder au choix d’un maître d’œuvre pour la réalisation de la ZAC d’ORSAN.

XIII-e) PLH, Programme Local de l’Habitat :
M.MARTIN informe l’assemblée que le bureau de la CCPA a reçu M.RICHARDEAU de la DDE qui est venu exposé les modalités d’un Programme Local de l’Habitat  (PLH). Il rappelle que cet outil de programmation pour lequel la Communauté a reçu compétence, permet de définir pour une durée d’au moins 6 ans les objectifs d’une politique de l’habitat sur un  territoire déterminé en fonction de nombreux facteurs tels que l’évolution démographique et économique, les dessertes de transports, les besoins en logements, etc…
Une étude diagnostique est prévue sur le territoire des bassins de Rumilly, Annecy et Alby.

M.DUBOIS estime qu’il est urgent d’engager cette réflexion afin de l’intrégrer dans les Plans Locaux d’Urbanisme.
M. RIGOT pense qu’il conviendra de prendre en compte le PLH dans les documents d’urbanisme au moment de leur révision.
Le conseil décide de lancer une procédure de PLH pour laquelle une étude diagnostique sera conduite en collaboration avec la Communauté de communes de Rumilly et la Communauté d’Agglomération d’Annecy. Des aides seront demandées au conseil Général et au conseil régional.

XIII-f) TOURISME , Convention de mise à disposition de personnel avec la commune d’Alby :

M. LEROUX, Vice-Président chargé du tourisme, expose que le travail de suivi du dossier des sentiers de randonnées a été confié à un agent de la commune d’Alby affecté au service Tourisme. Le volume d’heure de travail a été évalué à 700 heures par an pour étudier les tracés, contacter les propriétaires et s’assurer de leur accord.
Le conseil adopte la convention de mise à disposition de personnel entre la CCPA et la Commune d’Alby pour assurer le suivi du dossier sentiers de randonnée.

XIII-g) Questions diverses :

M.GUERRAZ, Vice-Président chargé de l’assainissement, expose que l’enquête réalisée pour le zonage de l’assainissement non collectif est terminée. Il interroge M.BUGUET sur le sens des remarques déposées sur le cahier d’enquête.
M.BUGUET indique qu’il a voulu attirer l’attention sur les conséquences du zonage sur l’élaboration du PLU de sa commune et sur l’urgence de réaliser le raccordement de sa commune sur le réseau d’assainissement collectif pour éviter un blocage de l’urbanisation telle qu’elle est préconisée par le SCOT, à savoir autour du chef lieu.
M.GUERRAZ explique que la programmation des travaux est étudiée en commission d’assainissement et que l’effort déjà conséquent fourni par la CCPA dépend du montant des aides accordées par le conseil général, l’agence de l’eau et la région dans le cadre des contrats lacs et de rivière.

M.VERNEY indique que la démolition de la maison du pont de l’abîme sera conduite rapidement. Le jury du concours d’architecture se réunit le 8 juin prochain. Toutefois, il convient de vérifier qu’une démolition prématurée ne remette pas en cause les subventions obtenues sur ce dossier.

M.DUBOIS informe que la commune d’Héry inaugure l’école du chef lieu et de la salle des fêtes le samedi 25 juin 2005 après-midi en présence de Mme Simone VEIL.

La séance est levée à 23 h 30.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Louis DUBOIS Jean-Claude MARTIN