L’an deux mille cinq, le lundi 21 mars à 20 h 30 le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude MARTIN à la Maison du Pays d’Alby.

Nombre de délégués titulaires présents : 20
Nombre de délégué suppléant présent : 1
Date de convocation du Conseil :  14 mars 2005

Présents : MARTIN Jean-Claude, DELORME Noëlle, DUPASSIEUX Georges, PERRON Jean-Pierre, DALEX Roland, PELLISSIER Jean-Claude, GUERRAZ Jean-Claude, BESSON Bernadette, MEUSNIER-DELAYE François, VERNEY Marcel, CHATELAIN Gérard, FARGIER Gilles, DUBOIS Jean-Louis, BUGUET Jean-Pierre, DAVIET Robert, RIGOT Georges, BAUQUIS Alain, DEBUISSON Denis, KRAAN Gilles, EXCOFFIER  Henri,  LE ROUX Marc.

Absents : BERTONE Claudette, PIROT Valérie, DUJOURD'HUI Séverine, SALOMON Gérard, FERROUD Emile, VIRET Nathalie,  ALCARAS  Julien, BARRACHIN Christian, LIEVOIS Jérôme, REMILLON Alain.

Monsieur DUBOIS Jean-Louis a été élu secrétaire.

Assistaient également à la séance au rang du public :
Mme Thérèse MORFIN, Responsable secteur social, enfance jeunesse,
M. Patrick LECONTE, Directeur général des services,
M. Robert MERCIER, Responsable des services bâtiments et travaux,
M. Raphael VIVIANT, Responsable des services de l’assainissement.

1) Approbation du procès-verbal du conseil du 31 janvier 2005 :
Le conseil adopte à l'unanimité le procès-verbal du conseil de communauté du 31 janvier 2005.

2) Budget Primitif 2005:

M.MARTIN expose les principales orientations contenues dans le budget 2005 proposées au vote du conseil suite aux différentes réunions des commissions et du bureau.

Les nouveautés du budget 2005

• Intégration de la crèche halte-Garderie
• Structuration du secteur enfance-jeunesse
(Contrat Temps Libre, suivi du chantier du Pôle social, …)
• Création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avec la mise à l’étude d’un diagnostic.
• 3 équipements importants:
Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Gruffy, la Construction d’un  Bâtiment relais pour les jeunes entreprises et des Acquisitions Foncières pour Extension des équipements Sportifs près du collège
• Poursuite du programme de travaux d’Assainissement (+ 42%)
• Désendettement confirmé avec une forte réduction de l’annuité de la dette (530K€)

Avec maintien de la fiscalité :
· Taux de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) inchangé à 14.98%
· Progression de la base fiscale de 3.64%

Une hausse des dépenses de fonctionnement de 9%
dont une augmentation des charges de personnel de 17% qui s’explique par l’intégration programmée du personnel de la crèche halte garderie jusqu’alors sous statut associatif.

Une épargne nette prévisionnelle de 675 175 €
soit 10% des recettes réelles de fonctionnement dégageant une marge d’autofinancement de 9% sur les dépenses d’équipements

M.LECONTE présente au conseil de communauté les documents budgétaires.
Les différents postes budgétaires qui permettent de dégager un autofinancement prévisionnel de
675 175 €, sont détaillés dans un document de commentaires qui reprend les éléments suivants de la présentation agrégée, hors opérations d'ordre et de transferts, du budget principal et des budgets annexes.

Dépenses réelles de fonctionnement : 4 908 810 € (+9%)
Charge à caractère général : 1.283 935 €.
Dans ce chapitre sont rassemblées l'ensemble des charges liées au fonctionnement interne de la collectivité telles que, achat de prestations de services, fournitures, petits équipements et études, transports scolaires, électricité, entretien réparation, maintenance, impôts.
On observe une augmentation de 220 833€ soit 21% sur ce chapitre qui s’explique par une meilleure imputation des opérations de sortie du stock de terrains aménagés suite à la vente ADS (lot n°2 de la ZI des Grands Vris pour 145 000 €) précédemment inscrites en opération d’ordre, les frais de formation et prestation d’AGIRE 74 pour 30 000€ et l’étude diagnostic du SPANC pour 15 000€..
Charges de personnel :  1 082 953 € (voir les pages 17 à 22 des commentaires).
Les frais de personnel augmentent de 17 % par rapport à 2004. Cette augmentation s’explique par l’intégration des postes de la crèche halte garderie, l’impact des postes créés en 2004 et par la création du poste de la Convention Publique pour l’Emploi subventionné par la direction du travail.
En contrepartie, d’autres postes sont transformés ou supprimés.
Ainsi, compte tenu de ces modifications dans les effectifs, des avancements statutaires et d’une augmentation générale des traitements de 1%  prévue pour 2005, les charges de personnel progressent de 159 820 € et représentent un impact budgétaire supplémentaire de 64 386€ . Il est à noter que ces charges représentent 22.06% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce taux reste relativement stable au fil des années. (Tableau page 21)

ð Le conseil adopte à l'unanimité les postes proposés (pages 17à 22  des commentaires) et le nouvel organigramme des services.

Frais de gestion et dépenses imprévues  1 951 098 €
On trouve dans ce chapitre les dépenses qui "sortent" de la collectivité telles que les subventions et les contributions aux EPCI (voir les pages 22 et 23 des commentaires).
L'augmentation de 50 116 €  de ce chapitre est constituée par une augmentation de 2 % de l’enveloppe  des subventions aux associations et une réduction de 7% des participations aux organismes extérieurs ainsi que d’une provision de 125 321€ en dépenses imprévues.
Monsieur RIGOT précise que les subventions sollicitées dans le domaine économique concernent l’aide dégressive apportée au démarrage du groupement d’employeurs (dont GALDERMA) qui a créé 13 emplois en CDI, soit 1 200€ la première année, à l’organisation du Forum de l’Emploi qui se déroule à Rumilly soit 500€  et 7 059€ pour la plateforme Initiative Emploi (Annecy-Initiative).
Monsieur LE ROUX, en réponse à M.VERNEY indique que les prestations prévues pour la gestion du dossier des sentiers par Virginie VERDAN seront assurées dans le cadre d’une convention de financement entre la commune d’Alby, employeur, et la CCPA bénéficiaire du travail réalisé pour le recensement des propriétaires, la définition du tracé, les autorisations de passage et le balisage des sentiers.
Monsieur VERNEY indique que des travaux de sécurisation du parcours entre Cusy et Mures sont nécessaires.

ð Le conseil adopte à l'unanimité le tableau des subventions proposées pour un montant global de 201 381 € selon la répartition suivante :
Ecole de Musique du Canton d'Alby (aide au fonctionnement)                         38 320
Amicale du personnel du Pays d'Alby (aide au fonctionnement)                                                      7 430
Maison de la Nature de Gruffy (aide au fonctionnement)                                                                 2 019
ADMR du Canton d'Alby (aide au fonctionnement)           20 250
Office du Tourisme de l'Albanais (aide au fonctionnement )           12 484
Office du tourisme de l'Albanais (indemnité guide)        200
AFR crèche halte-garderie (aide au fonctionnement)                                                                      24 375
ADCF (adhésion)        902
Association Départementale des Maires de Haute-Savoie (adhésion et informatique)                       1 830
A. S. Collège (aide au fonctionnement)        700
La Grive (aide au fonctionnement)                                                                                                  2 300
Basket Pays d'Alby (aide au fonctionnement)             2 040
Amicale Laïque ski (aide au fonctionnement)                          2 448
Football club Pays d'Alby (aide au fonctionnement)                         11 495
Etoile sportive football de Saint-Félix (aide au fonctionnement)             2 365
Club des Randonneurs du Chéran (école de ski)        924
Club des Randonneurs du Chéran (sentiers)        500
Mémoire des Pays du Chéran             1 000
C.A.U.E. (adhésion)        480
Foyer du collège (aide au fonctionnement)              5 542
Les Viulans Tireurs (aide au fonctionnement)        420
Judo club Cusy (aide au fonctionnement)              2 080 €
Tennis-club-Saint-Félix                                                                                                                       768€
Souvenir-Français,(aide au fonctionnement)                                                                                        250
Mission locale (aide au fonctionnement)              1 200
Canton lit au Pays d’Alby 1 500 €
Cyclamen   500 €
Entre scène et terre 1 500 €
CAE Rumilly développement (adhésion) 6 000 €
Annecy Initiatives (adhésion)              7 059 €
Forum Emploi    500 €
Groupement d’employeur 1 200 €

Frais financiers : 590 824 €
(voir les annexes au budget qui reproduisent l'état de la dette, ainsi que le graphique de régression de la dette page 28 des commentaires). A noter la diminution importante de l’annuité de la dette (capital et intérêts) de 530 735 €  par rapport à 2004, ce qui permet de dégager des marges de manœuvre.

Dépenses réelles d'investissement :                                                              9 231 629 € (+53%)
Remboursement du capital de la dette 1 232 050 €.

Dépenses d'équipement 7 999 579 € (voir le document commentaires pages 24 à 27)
Les dépenses d'équipement hors assainissement, sont constituées principalement par une première avance de 400 000 € à la SEDHS pour les acquisitions foncières du projet d’extension des équipements sportifs près du collège, l’inscription du projet d’extension de l’EHPAD à Gruffy pour un montant 2 400 000 €, le bâtiment relais des jeunes entreprises à St Félix pour 1 271 460 € et une aire de retournement de la ZI de Champ la Pierre pour 24 000€. Par ailleurs, les crédits d'aménagement du pôle social, de la ZAC des Crêts de Viry et de la ZAC des Grands Champs étant engagés mais non réalisés seront reportés au BS 2005. L’opération « ZAC d’ORSAN » ne sera pas réalisée en direct par la CCPA  mais par une Convention Publique d’Aménagement avec la SEDHS qui fera l’objet d’une inscription au Budget Supplémentaire. Le programme de travaux d’assainissement se poursuit à un bon rythme, à raison de  3 798 455 € pour 2005.
Globalement, on observe une augmentation de 3 525 548 € sur ce chapitre, soit une progression de 79 % des dépenses d'équipement brut par rapport au BP 2004.

Les principaux investissements de 2005 sont les suivants:
Report de 2004 :
Travaux d’Assainissement: 2 211 K €
Nouveautés 2005 :
Travaux d'assainissement (tranche 2005): 1 587 500 € .
Extension de l’EHPAD Pierre PAILLET à Gruffy: 2 400 000 €
Bâtiment relais de jeunes entreprises à St-Félix : 1 271 460 €
Acquisitions foncières près du collège 1ère tranche: 400 000 €
Aire de retournement de la ZI de Champ la Pierre : 24 000 €

Recettes réelles de fonctionnement :                                                           6 816 035 € (+3.9%)

Produit des services: 1 020 126 €
Sur ce chapitre sont comptabilisées les recettes des inscriptions aux transports scolaires, la redevance d'assainissement et les remboursements des frais des personnels mis à disposition du SMIAC, du service des repas pour les écoles primaires et du service de portage de repas. Un changement d’imputation des ventes de terrains aménagés pour 145 000 € et une augmentation 120 000 € des recettes de participation aux travaux d’assainissement, sous estimées au BP 2004, expliquent l’essentiel de l’augmentation de 46 % de ce chapitre
Monsieur MARTIN indique que le bureau propose d'ajuster les tarifs de la redevance (+10 %) d’assainissement afin de faire face à l’effort d’investissement consenti par la collectivité dans ce domaine. (voir le tableau page 34).
ð Le conseil adopte les nouveaux tarifs du service d’assainissement, à compter du 1/1/06, qui comprennent:
Une part fixe de 18,15 €, (au lieu de 16,50 €)
Redevance de 1,23 € par m³. (au lieu de 1,12 €)

Impôts et taxes  2 594 968 €

a) TEOM:
Monsieur MARTIN informe le conseil sur la nécessité de réformer pour 2006 le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suite à la loi de finances pour 2005. La répartition de la taxe par commune proposée en 2005 ne sera plus possible à l’avenir. Par ailleurs, il souhaite que les communes fassent un effort pour l’aménagement des emplacements des conteneurs. Un rapport sur l’état des points à aménager sera transmis par le SITOA. L'appel de fonds du SITOA pour 2005 s'élève à 674 125 € au lieu de 653 986 €. Il est rappelé que la CCPA a adopté le principe d’une subvention d’équilibre dégressive  12% en 2003, 10% en 2004 et 8% en 2005) pour absorber l’impact de la mise en place de la TEOM sur l’ensemble des communes.
La communauté de communes prenant en charge 51 990 € dans le cadre de cette subvention d'équilibre, seuls 622 135 € auquel il convient d'ajouter 2 505 € pour les achats de conteneurs, seront couverts par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La part correspondant aux services mutualisés sera calculée au prorata du nombre d'habitants soit un montant total de 597 884 €. Le reste est imputé à chaque commune en fonction des services spécifiques dont elle bénéficie.
ð Le conseil adopte à l'unanimité le tableau de répartition des taxes d'enlèvement des ordures ménagères sur chaque commune du canton et les différents taux de cette taxe appliqués à chaque commune. A titre d’information, le taux moyen de la TEOM sur le canton est de 8,83 % en 2005.

b) contributions directes:
Compte tenu du passage à la TPU en 2004, la CCPA ne fait plus appel aux taxes additionnelles. Le produit fiscal sans augmentation du taux progresse de 89 675 € en valeur brute grâce à la variation des bases de 3.64%, la dotation de compensation versée par l’Etat augmente de 1. Les recettes de la CCPA progressent globalement de 98 850 €, soit 4.12% (voir tableau page 29)

Enfin, le taux de la TPU correspond au taux moyen pondéré des taxes professionnelles du canton dans l’année qui précède l’instauration de la TPU, soit 14,98%. Il est proposé au conseil de conserver ce taux durant la période d’unification des taux fixée à 3 ans.

ð Le conseil adopte à l'unanimité les taux d'imposition suivants :

DECISION EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Libellés Bases Notifiées Variation Taux votés Variation Produit voté Variation
des bases par le conseil de taux par l'assemblée du produit
(N-1) N 2005

Taxe Professionnelle Unique          13 054 000 € 3.64% 14.98% 14.98% néant         1 955 489 € 3.64%

TOTAL          13 054 000 €        1 955 489 €

Dotation et participation:  2 574 484 € :
Ce chapitre comptabilise les recettes de la dotation globale de fonctionnement (D.G. F), de la Dotation de Développement Rural (DDR) dont une part de 50 % sera inscrite au BS 2005 (voir page 30 du fascicule commentaires), des subventions de fonctionnement au titre des transports scolaires ainsi que la subvention fiscale représentant la part des salaires dans la taxe professionnelle désormais intégrée à la DGF. Le montant de la DGF n’étant connu qu’en avril prochain une somme de 263 000 € (idem 2004) a été inscrite au budget primitif. L’ensemble du chapitre enregistre une augmentation de 9 % par rapport à 2004.

Autres recettes de fonctionnement: 626 457 €
On trouve dans ce chapitre les revenus des loyers (voir page 31 du fascicule commentaire) en diminution de 15 000 € du fait d’une perte de locataires dans le local de St Félix , le remboursement par l'Etat (CNASEA) pour les postes de CES, CEC et emploi-jeunes, ainsi que le remboursement des charges locatives et des frais de repas des écoles primaires.
De plus une meilleure imputation des ventes de terrains aménagés inscrits désormais au compte 70 représente une diminution par rapport à 2004.
Il est précisé que cette année le montant des recettes de ce chapitre diminue de 379 747 € .

Recettes réelles d'investissement:                                                               7 324 404 € (+ 83 %)

Emprunt  à souscrire pour financer les investissements :   4 392 416 €

Recettes d'équipement :   2 931 988 €.
Sont enregistrés sur ce compte le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les subventions de l’agence de l’eau et du conseil général pour les travaux d’assainissement, ainsi que les subventions en annuité du conseil général en diminution de 10 % (voir page 32 des commentaires).

Le budget, hors opérations d'ordre et de transfert, s'équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 14 140 440 € au titre de l'exercice 2005.
Dans sa présentation agrégée générale, intégrant les opérations d'ordre et les transferts, figurant dans les annexes (page 33), le budget 2005 s'équilibre en recettes et en dépenses à :
- pour la section d'investissement : 9 458 867.36 € (6 171 466,58 € en 2004)
- pour la section de fonctionnement : 7 978 750,54 € (7 543 614,37€ en 2004)
- ð Le conseil adopte à l'unanimité le budget primitif 2005 de la Communauté de Communes.

3) Personnel Communautaire :

3-a) Créations de postes suite aux promotions de grades :

Monsieur le Président expose qu’après accord de la commission administrative paritaire il est proposé des promotions de grades pour trois agents de la communauté de Communes. Pour cela, le conseil décide de prévoir à compter du 1er janvier 2005, les créations de postes suivantes :
- Adjoint administratif principal 1ère classe en remplacement d’un poste Adjoint administratif principal 2è classe supprimé.
- Agent de maîtrise qualifié en remplacement d’un poste agent de maîtrise supprimé.
- et à compter du 1er avril 2005, Contrôleur de travaux en remplacement d’un poste d’Agent de maîtrise principal supprimé.

3-b) Régime indemnitaire, actualisation réglementaire :

Monsieur le Président rappelle les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire appliqué aux agents de la Communauté de Communes du Pays d'Alby dans le cadre des décrets du 14 janvier 2002 et de la délibération du conseil du 25 novembre 2002. Il convient de compléter celle-ci par des dispositions particulières attribuées aux agents de la filière "technique" qui, suite au décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 ont désormais la possibilité de bénéficier de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) en remplacement de l’Indemnité Spéciale de Service (ISS) aujourd’hui supprimée.
Le Conseil de Communauté après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et délibéré décide d'instituer à compter du 1er janvier 2005 une Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) pour les grades concernés relevant de la filière TECHNIQUE et d'autoriser Monsieur le Président à attribuer par arrêté les primes prévues en fonction de la manière de servir des agents concernés.

3-c) CLI, avenant au Contrat de travail d’un CEC:

Compte tenu des responsabilités d’encadrement assurées par le chef d’équipe dans le dispositif des chantiers locaux d’insertion, le conseil accepte de prévoir par avenant à son contrat de travail, une augmentation de salaire en fixant son traitement sur la base de SMIC + 35 % à compter du 1er février 2005.

3-d) convention d’adhésion à AGIRE 74 :

Madame Noëlle DELORME, Vice-Présidente chargée du cadre de vie et de la solidarité rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2003, la Communauté de Communes du Pays d’Alby a approuvé la convention d’adhésion à l’Association AGIRE 74 pour une période de 16 mois (du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004) afin de développer et consolider les actions d’insertion en faveur des publics en difficulté (Chantier Local d’Insertion).
Un nouveau projet de convention est proposé par le conseil d’administration de l’Association AGIRE 74 pour l’année 2005.
- Le montant annuel de la cotisation à l’association AGIRE 74 reste fixé à 40 €.
- En contrepartie d’une cotisation mensuelle de 2 €, 4 € ou 6 € par salarié sous contrat aidé, les adhérents peuvent bénéficier d’un ensemble de services de niveau variable suivant le taux de cotisation.
Compte tenu de l’organisation du chantier local d’insertion de la communauté de Communes, il est proposé de retenir la proposition de service de niveau 1, moyennant une cotisation mensuelle de 2 € par salarié sous contrat aidé. Ce service de niveau 1, dénommé conseil auprès de l’encadrement dans un objectif de professionnalisation inclut :
- Aide au recrutement
- Conseils méthodologiques
- Conseils pédagogiques
- Actions de professionnalisation des encadrants
- Mise en réseau local des acteurs de l’insertion.
Le conseil adopte cette convention d’adhésion pour un service de niveau 1.

3-e) Remplacement du coordonnateur d’insertion :

Monsieur MARTIN informe l’assemblée du départ prochain, pour raison personnelle, de Florence CAGNARDI, récemment recrutée au poste de coordonnateur d’insertion. Le conseil autorise le Président à pourvoir à son remplacement.

4) Assainissement :
4-a) Avenant à diverses conventions de financement avec le SMDEA :

Monsieur MARTIN, Président, rappelle que le conseil avait adopté des conventions de financement avec le syndicat mixte d'eau et d'assainissement (SMDEA) relatives à des travaux d'assainissement.
Le conseil décide de valider les avenants à ces conventions précisant le taux et la durée de l'emprunt contracté. Il s'agit :
- GRUFFY (programme 033: réhabilitation du collecteur RD31),
un prêt de 24 367 € au taux de 3,59 % sur quinze ans,
- CHAINAZ (programme 041: collecteur de "Les Frasses –La Chapelle"),
un prêt de 401 032 € au taux de 3,62 % sur vingt ans.

De plus, il convient de compléter par un emprunt le financement de l’opération:
-ALBY SUR CHERAN (Programme 044 : collecteur Vieux Bourg rive droite)
En effet, il rappelle que par délibération du 8 novembre 2004 une convention de financement n°A.092.04 avait été approuvée avec le SMDEA pour la somme de 71 667 € représentant une subvention de 37 752 € de l’Agence de l’Eau et 33 915 € du Conseil Général de la Haute-Savoie.
Le conseil adopte la convention de financement qui prévoit un prêt du SMDEA de 55 667€ sur 20 ans à taux fixe pour solder cette opération.

4-b) Station d’épuration de La Plaine à Saint-Sylvestre Financement pour l’électrification de la station d’épuration

Monsieur MARTIN expose que les travaux d’extension d’éclairage public nécessités par la création de la station d’épuration de la Plaine sur la commune de Saint-Sylvestre ont été assurés dans le cadre d’une convention de financement avec le syndicat d’électricité de SEYSSEL. Le montant des travaux s’élève à 112 560,87 € TTC et la part du SELEQ à 3 376,83 €. Compte tenu d’une subvention de 72 669,75 € comprenant la TVA 18 446,93 € et la subvention du SELEQ 54 223,32 €, le solde à la charge de la collectivité s’établit à 43 267,95 €.
La Communauté de Communes du Pays d’Alby décide de rembourser au Syndicat Intercommunal d’Electricité de Seyssel la somme de 43 267,95 € au titre de l’électrification de la station d’épuration de la Plaine.

5- Prêt de la commune de St Félix :

M.MARTIN indique que par convention la Commune de Saint-Félix rembourse à la communauté une part d’un prêt souscrit par la CCPA à hauteur de 35 % pour l’opération du musée de l’automobile, soit la somme de 266 786 €. Or les annuités de 35 075,33€ versées par la commune depuis 13 ans sur la base d’un taux d’intérêt de 10 % couvrent les échéances payées par la CCPA qui bénéficie d’un prêt sur 15 ans à taux variable aujourd’hui fixé à 5,05 %. La baisse des taux permet en effet de « gagner » 2 ans de remboursement. Le conseil décide, à l’unanimité moins l’abstention des délégués de la Commune de Saint-Félix, de solder cette opération en 2005 sur le constat que la commune de Saint Félix s’est acquittée de sa charge soit la somme de 455 979,34 €.

6) ECONOMIE :
6-a) ZAC d’ORSAN Convention Publique d’Aménagement :

M.MARTIN indique que suite à un appel public à la concurrence, seule la SEDHS a présenté une offre. En conséquence, une négociation du cahier des charges de la Convention Publique d’Aménagement a été engagée et fera l’objet d’une prochaine délibération.

6-b) ZAC d’ORSAN modification du PLU de St-Félix :

M.MARTIN rappelle que la ZAC dénommée « d’Orsan » a fait l’objet d’une concertation auprès de la population et que le dossier de création de ZAC a été approuvé lors du conseil de communauté du 13 décembre 2004. Afin de permettre à la commune d’intégrer cette zone dans ses documents d’urbanisme, une modification de son Plan Local d’Urbanisme est nécessaire.
Le conseil décide de donner un avis favorable au contenu du dossier soumis à enquête publique et de demander à la commune de Saint-Félix de prescrire la modification n°3 du Plan d’Occupation des Sols, conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

6-c) Bail de location avec la société ADP DUBOIS :
Par courrier du 12 janvier 2005, M. DUBOIS nous informait que sa société Agence de Paysages Jean-Claude DUBOIS a cessé son activité depuis le 31 décembre 2004 et l’a cédée à la SARL ADP DUBOIS. En conséquence, le conseil adopte un avenant au contrat de bail permettant la poursuite de la location aux mêmes conditions.

7) TRAVAUX :
7-a) Liste des marchés publics de 2004 :
Conformément au code des marchés publics, M.MARTIN communique au conseil la liste des marchés souscrits par la CCPA en 2004 (voir liste ci-jointe)

7-b) Pôle social, avenants :
M.MARTIN informe le conseil qu’il a demandé à l’entreprise MIEVRE de revoir son marché pour le lot N°4 Toiture afin d’une part de modifier la disposition des cheneaux et d’autre part de remplacer les matériaux utilisés pour la toiture, à savoir l’ardoise d’Espagne, moins chère, en remplacement de l’ardoise d’Angers. Le conseil accepte ces avenants qui représentent une économie respectivement de 11 421,20 € HT et de 21 820,24 € HT.
De plus, suite à la remise du DCE le montant estimatif des travaux s’élève à 1 696 585 € HT. Il convient d’ajuster les honoraires du maître d’œuvre qui se montent désormais à 223 630,95 € , soit 11 700 € HT de plus.
Le conseil adopte ces avenants et autorise Monsieur le Président à les signer.
Le conseil valide également un acte de sous-traitance entre le Maître d’œuvre et la société COBALP INGENIERIE pour une mission OPC.

8) acquisitions foncières :
Le conseil accepte l’acquisition de terrains situés près du collège René LONG, d’une surface de 2 293 m² cadastrés à Alby-sur-Chéran section B, lieu-dit « sur le Pessay », N°288 de 743 m², N°305 de 499 m², N°306 de 866 m² et N° 364 de 185 m² pour un prix évalué par les domaines à 1 398 €.

9) CGD ALBANAIS- Action N°6 élaboration d’un parcours d’insertion, demande de subvention :
Madame DELORME indique qu’il est prévu au contrat global de développement une action n°6 : Elaboration d’un parcours d’insertion et création de modules pouvant s’adapter à chaque étape ou parcours. Le montant des dépenses subventionnables s’élève à 45 735 € et les subventions prévues se montent à 4.573 €.
Le Conseil de Communauté décide
- d’adopter le plan de financement de l’action n°6: Elaboration d’un parcours d’insertion et création de modules pouvant s’adapter à chaque étape pour un montant de 15 248,29 € au titre de 2005 avec une subvention attendue de 8 705,42 € se décomposant de la manière suivante :
. 1 526,00 € de la Région Rhône-Alpes
. 7 179,42 € du Fond Social Européen
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette action et de solliciter les financeurs.

10) contrats pris par délégation :
Le conseil est informé des contrats signés par le Président dans le cadre de la délégation reçue du conseil.
- Assainissement HERY - Collecteur chef-lieu Nord MO Guy DAVIET d’un montant de 36 382,32 € TTC
- Assainissement HERY - Programme 045 : Mini STEP Matériel STEP 50 Eqh
NEVE ENVIRONNEMENT d’un montant de 21 259 € TTC
- Assainissement ALBY – Programme 044 : Vieux Bourg / Rive droite Vidéo et essais
   SCAVI d’un montant de 1 429,09 € TTC
- Assainissement ALBY – Programme 044 : Vieux Bourg / Rive droite compactage
   SCAVI d’un montant de 875,09€ TTC
- Assainissement non collectif – Avenant contrat cadastre digitalisé RIS 74
   (indexation de l’abonnement)
- Transport scolaire : Etude signalétique points d’arrêt ALTERMODAL d’un montant de 8 790,60 € TTC

La séance est levée à 22 h 45 mn

Le secrétaire de séance,                                                                                                  Le Président,

Jean-Louis DUBOIS                                                                                        Jean-Claude MARTIN