L’an deux mille cinq, le lundi 27 juin à 20 h 30 le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude MARTIN à la Maison du Pays d’Alby.

Nombre de délégués titulaires présents : 20
Nombre de délégué suppléant présent : 1
Date de convocation du Conseil :  20 juin 2005

Présents : MARTIN Jean-Claude, PIROT Valérie, BERTONE Claudette, VARNIER Denis DELORME Noëlle, DUPASSIEUX Georges, PERRON Jean-Pierre,DALEX Roland , PELLISSIER Jean-Claude, GUERRAZ Jean-Claude, BESSON Bernadette, ,VERNEY Marcel, FERROUD Emile, BUGUET Jean-Pierre, RIGOT Georges, BAUQUIS Alain , DEBUISSON Denis, KRAAN Gilles,  EXCOFFIER  Henri,  BARRACHIN Christian, LE ROUX Marc.

Absents : SALOMON Gérard, MEUSNIER-DELHAYE François, CHATELAIN Gérard, FARGIER Gilles, DUBOIS Jean-Louis, VIRET Nathalie, DAVIET Robert ALCARAS Julien,  REMILLON Alain, LIEVOIS Jérôme.

Madame DELORME Noëlle est élue secrétaire de séance

Assistaient également à la séance au rang du public :
M. Fernand PEILLOUD, conseiller général,
M. Patrick LECONTE, Directeur général des services,
Mme Thérèse MORFIN, Responsable du secteur social, enfance, jeunesse.
M. Raphael VIVIANT, responsable du service assainissement

I- Procès-verbal du 6 juin 2005 :
Le conseil adopte à l'unanimité le procès-verbal du 6 juin 2005.

II- ASSAINISSEMENT :

II-a) Rapport annuel du service de l’assainissement 2004 :
Il est donné lecture au conseil du rapport annuel du service de l’assainissement de la communauté de communes. Le document établi par le président de la communauté a pour objet de présenter aux élus du Conseil de communauté ainsi qu'aux maires du canton pour diffusion auprès de leur conseil et de leurs administrés, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement. Ce document prévu par l'article L. 2224-54 du code général des collectivités territoriales et par le décret n° 95-35 du 6 mai 1995, complète le rapport annuel relatif au service public de l'eau établi par le maire de chaque commune.
M.VERNEY souhaite que le tableau récapitulatif des travaux inscrits au schéma général d’assainissement comprennent les subventions reçues de la Région au titre du contrat rivière ou contrat lac et celles versées par le conseil général et l’agence de l’eau.
Une présentation complète du service sera réalisée à la prochaine commission assainissement.
Le conseil adopte le rapport annuel de l’exercice 2004 du service de l’assainissement et autorise Monsieur le président à le diffuser auprès des communes du canton.

II-b) Convention de financement relative aux travaux du collecteur de CUSY RD911/Les Mièges :
Monsieur MARTIN, Président, soumet au vote de l'assemblée la proposition de convention de financement n°A018/05 avec le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la Haute-Savoie relativement aux travaux du collecteur de CUSY RD911/Les Mièges  (programme 032), pour un montant de 30 500 € subventionné par le Conseil général 74 pour 9 150 € (30%) , le solde de 21 350 € étant autofinancé par la CCPA. Le conseil adopte à l'unanimité cette convention de financement.

II-c)  Schéma Général d’Assainissement : approbation du  zonage d’assainissement

Monsieur MARTIN rappelle que dans le cadre de la loi sur l’eau (article 35), les communes du canton ont été consultées pour valider le projet de zonage d’assainissement établi par la cabinet Guy DAVIET Ingénierie ; Après enquête publique et conformément aux remarques du commissaire enquêteur, il propose au conseil d’approuver le plan de zonage définitif.
M. VIVIANT indique qu’un exemplaire sera transmis à chaque commune pour le secteur la concernant. Il précise qu’à chaque révision du PLU, il conviendra de modifier le plan de zonage de la commune concernée.
Le Conseil de Communauté, décide d’approuver le zonage d’assainissement et, conformément aux articles R123.10 et R123.12 du Code de l’Urbanisme, de prévoir un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies du canton durant un mois et une mention dans deux journaux. Le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et à  la préfecture de Haute Savoie.

III- FONCIER :
III-a) Bilan annuel des opérations immobilières :
Monsieur le président rend compte au conseil du bilan annuel des opérations immobilières de la communauté de communes au titre de l'exercice 2004, conformément à l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public.
- Bilan des acquisitions immobilières réalisées en 2004 :  néant
- Bilan des cessions immobilières réalisées en 2004 :
Dans le cadre du crédit-bail immobilier arrivé à échéance, la communauté de communes a cédé à la société MEDIOLANUM le tènement immobilier situé dans la zone industrielle des Grands Vris. Dans le cadre de sa compétence économique, la communauté a cédé une parcelle à la société AKLINE  (SCI les Crêts d’Esty) sur la zone industrielle des Grands Vris (lot n°1), un terrain bâti à la société SHERPA constitué par le Bâtiment H de l’ex-site PICON et dans le cadre d’une régularisation foncière a cédé trois parcelles de terrains limitrophes de la voie de Chedde sur la Commune d’Alby.
Au total la communauté a cédé 17 027 m² pour un montant de 366 620.58 €.

III-b) Mission à l’EPF :
M.MARTIN sollicite l’avis du conseil sur la possibilité d’acquérir des terrains d’une surface de 28 194 m² situés près de l’échangeur de l’autoroute sur la Commune d’Alby. Une estimation des domaines établie en juin 2003 avait fixé un prix de 15€ par mètre carré . Il indique que la société C.S.D., voisine de ces parcelles, semble également étudier la possibilité d’acquérir ces terrains.
Il rappelle que différents équipements publics sont envisagés dans ce secteur :
- la communauté de communes souhaite réaliser un parc relais pour un service de covoiturage,
- la Commune d’Alby souhaite l’aménagement d’un centre de secours incendie,
-  et  le Département envisage la création d’un rond point sécurisant la sortie de la bretelle d’autoroute sur le CD 3.
Compte tenu des enjeux en terme d’aménagement que représente ce site et afin d’activer les négociations avec le propriétaire, il propose que la CCPA manifeste son intention d’acquérir ces parcelles.
M.PEILLOUD, Conseiller général, dans le cadre d’une interruption de séance, indique que le projet de rond point est inscrit au budget du Conseil général depuis quelques années mais qu’il est bloqué pour des problèmes de maîtrise foncière. Par ailleurs, il informe l’assemblée qu’un projet d’agrandissement du parking de l’AREA a été présenté au Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (C.I.A.T.). Il conviendrait de prendre contact avec l’AREA pour connaître la suite réservée à ce projet.
M.BEAUQUIS estime que l’acquisition de ce terrain est prioritaire par rapport à d’autres acquisitions en particulier sur des terres agricoles.
En réponse à Mme DELORME, M. MARTIN indique qu’une étude de sol, dont il ne connaît pas le résultat, aurait été réalisée par un cabinet privé il y a quelques mois.
M.RIGOT et M.DUPASSIEUX pensent que la CCPA doit avoir un dossier prêt sur cette question afin de pouvoir réagir rapidement en cas de DUP.
En conclusion, M.MARTIN propose de délibérer sur cette question à un prochain conseil.

IV- SOLIDARITE CADRE DE VIE  : Transfert de la gestion de la crèche-halte-garderie
IV- a) Création de postes :
Monsieur MARTIN rappelle au Conseil de Communauté que l’AFR du Chéran a demandé à la Communauté de Commune de reprendre, à compter du 1er juillet 2005 la gestion du service multi accueil « les bambins du Chéran ». Dans cette perspective, le Conseil de Communauté a, le 6 juin 2005 adopté le barème national des participations familiales fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et a approuvé la convention à intervenir avec la Mutualité sociale agricole.
Pour permettre l’intégration de ce service aux services de la communauté de communes, il est nécessaire de créer les emplois suivants :
- un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet
- deux postes d’auxiliaires de puériculture à temps complet
- un poste d’agent d’entretien à temps complet
- un poste d’agent d’entretien à temps non complet (28/35ème)
- un poste d’agent d’entretien à temps non complet (15/35ème)
Par ailleurs, un agent de service, étant employée sous statut CEC, la CCPA a demandé à la Direction du travail qui l’a accepté , la reprise du contrat CEC jusqu’à son échéance annuelle fixée au 31 janvier 2006.

Il est précisé que la Directrice de la structure est déjà employée par la collectivité et mise à disposition de l’AFR, jusqu’au 30 juin 2005. De plus, afin de faire face à la charge de travail que représente la gestion de cette structure, il est proposé d’augmenter le temps de travail du personnel administratif de la CCPA de la manière suivante :
- Secrétariat : plus 2 heures par semaine pour un adjoint administratif qui passe de 29h30 à 31h30,
- Comptabilité : plus 2 heures par semaine pour un adjoint administratif qui passe de 31h à 33h,
- Paie et personnel : plus 2 heures pour un adjoint administratif principal qui passe de 31h30 à 33h30.

L’ensemble des mesures d’intégration (nominations ou contrats à durée déterminée de 3 ans renouvelables) ont fait l’objet d’une concertation avec les agents concernés et les services de la Préfecture. Les contrats de 3 ans renouvelables sont applicables en l’espèce, s’agissant d’une reprise d’activité existante.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité,
- décide de créer les emplois proposés
- d’augmenter le temps de travail de 2 heures par semaine pour les trois agents des services administratifs,
- d’approuver la convention à passer avec l’Etat pour l’embauche d’un agent de service en emploi consolidé et autorise le Président à signer le contrat de travail correspondant.

IV- b) Régime indemnitaire :
Le conseil décide de compléter le régime indemnitaire pour ces nouveaux agents par l’instauration d’une prime forfaitaire des auxiliaires de puériculture de 15,24€ par mois.

IV- c) Approbation du Règlement intérieur

Mme DELORME expose que l’AFR du Chéran, gestionnaire du service multi accueil « les bambins du Chéran » a mis en application un nouveau règlement intérieur, le 1er janvier 2005 afin d’intégrer notamment les nouvelles dispositions tarifaires liées à la Prestation de service unique de la CNAF. La commission Cadre de vie-Solidarité après avoir pris connaissance de ce règlement intérieur, a souhaité maintenir, pour l’essentiel, les règles en vigueur, afin que les familles ne subissent pas de nouveaux changements après 6 mois. Toute référence à l’AFR est supprimée (adhésion, cotisation) ; les pénalités financières prévues dans le précédent règlement sont précisées (majoration du tarif horaire de 20%, en cas de non respect du contrat d’accueil). La possibilité d’achat de cartes de 5 ou 10 passages n’a pu être maintenue, dans le cadre de la régie de recettes, après concertation avec le Comptable Public.

Le Conseil de Communauté,  à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du service multi accueil, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2005.

IV-d) Création d’une régie de recettes :

Pour faciliter l’encaissement des participations familiales, Monsieur MARTIN propose au Conseil de Communauté de créer une régie de recettes comme il en existe dans d’autres services de la Communauté (transports scolaires). Les parents pourront ainsi, verser leur participation mensuelle ou occasionnelle directement auprès des personnes habilitées qui  reverseront les fonds au Comptable public.
Compte-tenu des sommes encaissées chaque mois par ce service, il est proposé les règles de fonctionnement suivantes :
Montant de l’encaisse : 4 000 €
Montant du fond de caisse : 30 €
Nature des fonds : participations familiales
Mode de paiement : chèques et numéraires
Indemnité de responsabilité et montant du cautionnement fixés par l’arrêté de nomination du régisseur et des suppléants.
Les fonds seront versés au comptable public au moins deux fois par mois.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des participations familiales du service multi accueil « les bambins du Chéran »

V- ECONOMIE :
V-a) Convention de partenariat avec le CAE « Rumilly-Alby Développement ».

M.MARTIN expose que depuis 1999, la ville de Rumilly a établi un partenariat avec le Comité d’Action Economique (association loi 1901) composée de représentants du tissu économique et qui a pour vocation de traiter de la problématique des entreprises dans leur environnement. Compte tenu de l’implication d’entreprises situées hors du territoire de la ville de Rumilly, il est proposé d’étendre ce partenariat aux Communautés de communes du canton de Rumilly et du pays d’Alby. Il rappelle qu’une participation forfaitaire de 6 000€ a été voté au budget primitif 2005.
M.RIGOT, Vice-président chargé de l’économie, rappelle les actions menées par cet organisme : un forum de l’emploi, une bourse aux locaux pour les entreprises. Il indique que la dernière assemblée générale a enregistré l’arrivée de 15 nouvelles entreprises , principalement d’Alby, et a validé une modification des statuts permettant un partenariat avec les deux communautés de communes.
M.MARTIN souhaite toutefois que les attributions de cette association ne débordent pas sur les prérogatives d’aménagement des élus.
Après passage au vote, le conseil désigne M.RIGOT (Titulaire) et M.BUGUET (Suppléant) pour représenter la CCPA au conseil de surveillance.
Le conseil adopte à l’unanimité la convention de partenariat avec le CAE « Rumilly-Alby Développement ».

V-b) Bail avec PETTINI :
M.RIGOT propose que, suite à de nouvelles négociations, la CCPA établisse un contrat de bail classique avec M.PETTINI sur la base d’un loyer mensuel de 2.30€ HT/m² pour 211m² indexé sur le coût de la construction.
Le conseil accepte ce nouveau bail.

VI- Rapport d’activité 2004 :
Monsieur MARTIN indique qu’un rapport annuel d'activité a été préparé par les services.  Ce document, une fois validé par le conseil, sera transmis aux communes du canton qui pourront le diffuser auprès de leurs conseillers municipaux  conformément à la législation (article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). Il présente au conseil le contenu du rapport d'activité qui constitue une synthèse des compétences et des actions réalisées par la communauté de communes du pays d'Alby durant l'année 2004.

VII-TRANSPORTS SCOLAIRES :
Le conseil décide d’instituer un dispositif de majoration de tarif pour non paiement dans les délais de l’inscription aux transports scolaires. Le barème proposé est le suivant :
Du 1er au 18 juillet : majoration de 15€
Après le 18 juillet : majoration de 30€
De plus, la délivrance d’un duplicata sera facturée 8€ en cas de perte ou de vol.

VIII- TOURISME :
Afin de renforcer les missions « TOURISME » de la CCPA, le conseil accepte de recruter sous contrat durant 2 mois un agent au grade d’agent administratif.

IX- Contrat Temps Libre :
IX-a) Subvention PLAJ – vacances de Pâques 2005 :
Madame DELORME, Vice Présidente chargée de la commission Cadre de Vie-Solidarité rappelle au Conseil de Communauté que pendant les vacances de Pâques 2005 , des associations ont organisé des activités sportives et culturelles à destination des enfants et des adolescents du canton d’Alby.
Le bilan de ces activités laisse apparaître un déficit à charge des associations.
Le conseil adopte les subventions (vacances de pâques 2005) du PLAJ, à savoir :
Alby Loisirs    1 031.08 €
Basket club du Pays d’Alby                   146.00 €
Club des randonneurs du Chéran                   135.85 €
Etoile sportive de Saint-Félix      66.07 €
Football club du Pays d’Alby     115.89 €
Viuz animation loisirs 1 146.00 €

Total 2 640.89 €

IX- b) Subventions PLAJ de l’été 2005. Subventions aux associations-1ère tranche
Madame DELORME, informe le Conseil de communauté des projets d’animations proposés par les associations en direction des enfants et des adolescents du canton d’Alby pendant les vacances d’été 2005. Pour permettre aux associations d’engager des dépenses relatives à ces activités (réservations, achats de fournitures d’activité), il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
- ANIMURES : 100 €
- ALBY ANIMATION MEDIEVALE : 600  €
- CLUB DES RANDONNEURS DU CHERAN : 1500 €
- ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS D’ALBY : 1000 €
- ENTRE SCENE ET TERRE : 1000 €

Le Conseil  de Communauté, à l’unanimité, décide de verser les subventions proposées.

La séance est levée à 22 h 10.

Le secrétaire de séance,           Le Président,

Noëlle DELORME Jean-Claude MARTIN