Pays d'Alby, terre de réussiteTaxes locales
Après la suppression de la Taxe professionnelle au 31 décembre 2009, l'Etat a mis en place à partir de 2010 une nouvelle fiscalité auprès des entreprises:
-a) la Contribution Economique Territoriale (CET)composée : - de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) - et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), -b) la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) -c) l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)visées à l'article 1379, paragraphe 1, du CGI. Seule la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) fait l'objet du vote d'un taux par la communauté de communes du Pays d'Alby (CCPA). Pour 2011, la CCPA a voté un taux de 23.11%. Certaines entreprises qui n'assurent pas elles-mêmes le traitement de leurs déchets sont également assujetties à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères au profit de la CC du pays d'Alby qui assure cette compétence avec le SITOA. De plus, si elles sont propriétaires, les entreprises du Pays d'Alby sont assujetties aux Taxes foncières prélevées par les communes et la communauté de communes. Ainsi pour 2011, la CCPA a voté les taux suivants: la taxe Foncière sur les propriétés bâtis: 0% (pas de taxe en 2011) la taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 2.95%
|